Le 2 juin, la commission des finances et du contrôle budgétaire m’a désignée rapporteure sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (PJL DDADUE).

Ma mission a consisté à adapter le droit national dans le domaine financier aux mesures nouvelles prévues par diverses directives européennes. Plusieurs articles de ce projet de loi renforcent le droit des consommateurs et attribuent de nouvelles compétences en matière de répression des fraudes à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. Ce texte important prévoit également des sanctions aggravées notamment en matière commerciale pour protéger l’activité des entreprises, leur savoir faire et les innovations qu’elles mènent.

Le 16 juin, j’ai eu l’honneur de présenter la partie du texte qui me revenait en commission des finances et du contrôle budgétaire. 

Le 6 juillet le texte était inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et a été adopté.

Être désignée rapporteure est un évènement important et rare pour un parlementaire puisque l’on est placé au cœur d’un « réacteur » qui réunit le gouvernement, les services de Bercy, l’ensemble des groupes politiques, le Sénat et les acteurs auxquels seront appliquées les nouvelles règles de droit.

Cette place exige, maîtrise du compromis et une grande capacité d’écoute. La loi, contrairement à se qui est cru ne s’écrit pas de la seule main du gouvernement mais à plusieurs …

Un des aspects les plus importants du texte que j’ai rapporté concernait la place des plateformes de financement des collectivités territoriales dans le cadre dit : « des financements participatifs ». Cette technique permet à des collectivités de recevoir des dons, des prêts en provenance de particuliers sur des projets précis. Mon engagement a consisté à ouvrir cette possibilité aux personnes morales, fondations, associations et entreprises. Mon action a été guidée par la nécessité de défendre le « territoire France » et pour cela j’ai consulté beaucoup d’associations d’élus. L’Assemblée nationale m’a suivie et a adopté mes amendements. 

Dans une matière aussi austère, mais au combien importante, j’ai obtenu également de l’Assemblée nationale un renforcement du rôle de l’Autorité des marchés financiers.

Je retiens de cette expérience, un honneur, une volonté sans faille d’aboutir et l’envie de continuer…

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